Spouse v. Insurer: Accident Policy Coverage for Defense Costs and Death Benefit Following Skiing Fatality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual in a skiing avalanche, his surviving spouse sought coverage under his group accident insurance policy, issued through a card provider and underwritten by an insurer, for both the defense costs related to a criminal proceeding initiated after the event and the death benefit, which the insurer refused to cover. The appellate court's decision to reject the spouse's claim for coverage of the procedural costs was challenged on the grounds that the court failed to address the spouse's argument that she was independently insured as a victim because she had paid for her own ski pass with her own premier card, but the high court ruled that this objection, framed as a failure to respond to submissions, actually challenged an omission to rule on a claim, which must be addressed through the specific procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible on that basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 455 du nouveau code de procédure civile; Spouse v. Insurer: Accident Policy Coverage for Defense Costs and Death Benefit Following Skiing Fatality: The appellate court's decision to reject the spouse's claim for coverage of the procedural costs was challenged on the grounds that the court failed to address the spouse's argument that she was independently insured as a victim because she had paid for her own ski pass with her own premier card, but the high court ruled that this objection, framed as a failure to respond to submissions, actually challenged an omission to rule on a claim, which must be addressed through the specific procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible on that basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly states that the omission to rule (which the first ground of appeal complained about) can be remedied by the procedure provided for in this article, leading to the dismissal of the ground.
This article was used by the Court to rule on the rejection of the request made by AIG Europe.
This article was cited in the reasoning of the appeal ground concerning the lack of reasons, but the Court ultimately dismissed the ground based on Article 463.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) que, le 12 février 1999, Gérard X... est décédé dans une avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre d'une instruction pénale, et a sollicité la mise en uvre des garanties dont bénéficiait son mari décédé, en sa qualité de titulaire de la carte Visa Premier, celui-ci ayant adhéré, par l'intermédiaire de la société de Prévoyance Bancaire (le courtier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge des frais de procédure afférents à l'instance pénale, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier, devant le tribunal de grande instance, aux fins de mise en uvre de la garantie défense-recours ; que les enfants de la demanderesse sont intervenus à l'instance en sollicitant, en outre, le paiement du capital décès prévu au contrat ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la prise en charge, par l'assureur des frais de procédure, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui avait participé à la randonnée au cours de laquelle son mari Gérard X... avait trouvé la mort, et était donc victime de l'accident à l'origine de la procédure pénale dont elle réclamait à être garantie par l'assureur, avait soutenu dans ses écritures, et démontré par les pièces versées aux débats, avoir elle-même réglé son forfait de ski au moyen de sa propre carte Visa Premier ; qu'en la déboutant de sa demande de garantie en sa seule qualité d'ayant droit de Gérard X... sans répondre à ces écritures décisives démontrant qu'elle avait elle-même la qualité d'assurée victime du dommage, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit que le délai d'un an prévu par l'article 463 du nouveau code de procédure civile court à compter du présent arret ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AIG Europe ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.