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06-11060 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 06-11060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, First Civil Chamber, noted that the appellant in a case originally judged by the Tribunal de Grande Instance of Créteil had died after the appeal was filed, which automatically interrupted the legal proceedings. Consequently, the court did not rule on the merits of the appeal but instead ordered the interested parties to take steps to resume the instance within three months of the date of this ruling, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the court did not rule on the merits of the appeal but instead ordered the interested parties to take steps to resume the instance within three months of the date of this ruling, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation relief ajournement de débats entraide judiciaire civile délai raisonnable de la procédure certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This instruction reserves the decision on costs.
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16-25866
Interruption of Proceedings Due to Party's Death in Cassation Appeal
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-18684
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
23-10537
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
97-10402
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

This instruction reserves the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Renée Le X..., veuve Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 ; qu'il est justifié qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.