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06-11002 Généré par l'IA

First Civil Chamber Quashes Detention Extension Refusal Due to Judicial Overreach

Numéro de cause 06-11002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a lower court's order that refused to extend the administrative detention of an individual in an irregular situation because the lower court had wrongly assessed the legality of the initial detention order itself, an issue reserved for administrative review, thereby exceeding its judicial authority under the separation of powers principle and relevant immigration statutes; since the legal detention periods had already expired, the Court decided there was nothing further to judge and dismissed referral.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; First Civil Chamber Quashes Detention Extension Refusal Due to Judicial Overreach: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire contrôle juridictionnel examen en cassation séparation de corps séparation des pouvoirs séquestre

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify that the Supreme Court rules without referral because the legal detention periods have expired.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the claim made by M. X... concerning costs.
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03-50118
First Civil Chamber Quashes Late Appeal Admission Over Detention Extension
22-50036
First Civil Chamber Quashes Decision on Foreign National Detention Extension Admissibility
12-17508
First Civil Chamber v. Appellate Order on Administrative Detention Extension
23-82461
Court of Cassation Ruling on Detention Extension Justification
09-12437
Cassation Court Overturns Extension of Administrative Detention Due to Recording Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify that the Supreme Court rules without referral because the legal detention periods have expired.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the claim made by M. X... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 23 décembre 2005 à 12 heures et que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été notifié le 23 décembre 2005 à 12 heures 10 ; qu'il suit de là que, lorsque l'arrêté de rétention lui a été notifié, aucun arrêté de reconduite à la frontière n'était entré en vigueur faute de lui avoir été préalablement notifié, en sorte que son placement en rétention ne pouvait être ordonné au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.