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05-18197 Généré par l'IA

CMSA v. Debtor: Recovery of Social Contributions and Prescription Period

Numéro de cause 05-18197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment that had dismissed a claim by a social agricultural mutual fund (CMSA) seeking recovery of 1998 social contributions on the grounds of a two-year prescription period and subsequent procedural inaction by the parties following the debtor's opposition to the payment enforcement order. The high court reasoned that, pursuant to the relevant rural code articles establishing a five-year prescription period starting from the formal notice and allowing recovery via enforcement order, the mere inactivity of the parties after the debtor opposed the enforcement order did not cause the CMSA's right to recover the unpaid contributions to prescribe.

Regeste Legislator

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L. 725-3 et L. 725-7 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; CMSA v. Debtor: Recovery of Social Contributions and Prescription Period: The high court reasoned that, pursuant to the relevant rural code articles establishing a five-year prescription period starting from the formal notice and allowing recovery via enforcement order, the mere inactivity of the parties after the debtor opposed the enforcement order did not cause the CMSA's right to recover the unpaid contributions to prescribe.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation restitution de l'aide sociale délai de résiliation dette de cotisations prescription droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 725-3 et L. 725-7 du code rural
The court explicitly cited these articles as being violated when the lower court incorrectly applied the prescription period.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
21PA05408
Appeal Regarding Recovery of Social Aid Debt and Prescription Period
92-19063
Agricultural Social Security Fund v. Operator (Prescription Period for Contribution Recovery)
20-22205
Creditor's Action Against Civil Society Associate Time-Barred by Prescription Period
2301614
Social Welfare Overpayment Recovery Prescription Period Dispute
92-13117
CMSA v. Social Security Tribunal of Nice: Remission of Family Benefits Debt Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 725-3 et L. 725-7 du code rural

The court explicitly cited these articles as being violated when the lower court incorrectly applied the prescription period.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application peuvent recouvrer celles-ci par voie de contrainte, et que leur action se prescrit par cinq ans à compter de la mise en demeure ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., exploitant agricole, a formé opposition le 13 septembre 2000 à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour le recouvrement du solde des cotisations sociales de l'année 1998 ;

Attendu que, pour déclarer prescrites les cotisations litigieuses, le jugement retient que la prescription applicable est de deux ans, et qu'aucun acte de procédure n'est intervenu entre le 13 septembre 2000 et le 7 mai 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaction des parties après l'opposition à contrainte formée par le débiteur n'était pas susceptible d'entraîner la prescription du droit de la CMSA de recouvrer les cotisations impayées, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Hérault ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.