Supreme Court Decision Correction in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Second Civil Chamber, on its own initiative pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, reviewed its decision of October 26, 2006, concerning a dispute involving a co-ownership association and several companies and an individual, to correct a material error found in the award concerning Article 700 of the new Code of Civil Procedure. The Court reasoned that a material error existed in the original judgment's costs award and accordingly rectified the language in the fourth paragraph of the fourth page of the official record to specify the exact sum awarded to one of the intervening parties, ordering the amendment to be recorded alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Decision Correction in Co-ownership Dispute: The Court reasoned that a material error existed in the original judgment's costs award and accordingly rectified the language in the fourth paragraph of the fourth page of the official record to specify the exact sum awarded to one of the intervening parties, ordering the amendment to be recorded alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court of Cassation to act on its own motion for the rectification of a material error in the previous judgment.
The material error found by the court concerned the condemnation made under this article regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 05-18.134 dans une affaire opposant :
- Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois de Boulogne, 95190 L'X... Adam, représenté par son syndic le cabinet Soutoul, dont le siège est ...,
à :
1 / la société Bureau Veritas, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP),
2 / la société SMAC Acieroid, dont le siège est ... la Tulipe, 92653 Boulogne-Billancourt cedex,
3 / la société SMABTP, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de la société SMAC Acieroid,
4 / la société Axa Corporate solutions assurances, dont le siège est ..., venant aux droits du GIE Erunion européenne,
5 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ...,
6 / la société CIAM, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de M. Y...,
La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Z... et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 dit que la troisième ligne du quatrième paragraphe de la quatrième page de la minute sera ainsi rédigée :
Boulogne ; le condamne à payer à la société SMAC Acieroid la somme de ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.