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06-60079 Généré par l'IA

Union Representative Designation Dispute After Federation Exclusion

Numéro de cause 06-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from conflicting designations of a union representative, where one union local confirmed the existing representative based on the original union's designation, while a different union subsequently designated a new representative; the appellate court upheld the lower court's decision to validate the new designation because the original designating union had been excluded from its national federation, thereby losing its presumption of representativeness, and furthermore, the union failed to argue before the trial court that it met the statutory criteria for representativeness.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Dispute After Federation Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit de compétence prud'homale action extérieure de l'Union fédéralisme règlement du litige conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
13-60203
Federation Revocation and Union Representative Designation Dispute
77-60550
Union Representative Designation Validity Dispute
74-60141
Federation Delegate Designation and Workplace Representation Dispute
85-60668
Union Delegate Designation Dispute Over Enterprise Representativeness
98-60577
Union Representative Designation Dispute and Evidentiary Exclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

The court rejected the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale des syndicats CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 10 janvier 2006, le syndicat CGT des transports de l'ouest francilien a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ;

Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches :

Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir relevé que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France avait été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT si bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation, a constaté que la confirmation de désignation de M. Z... par l'union locale en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ;

Et attendu d'autre part le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.