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06-60077 Généré par l'IA

Union Representation Dispute Validity

Numéro de cause 06-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning the validity of the designation of a union representative, where one union local confirmed the original representative despite the parent union being excluded from its national federation, while a different union local subsequently designated a new representative. The court upheld the lower court's decision validating the second designation, reasoning that since the parent union was excluded from the national federation, it could no longer claim a presumption of representativeness, and because the union failed to demonstrate its adherence to the statutory criteria for representativeness before the trial court, its designation was invalid.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representation Dispute Validity: The court upheld the lower court's decision validating the second designation, reasoning that since the parent union was excluded from the national federation, it could no longer claim a presumption of representativeness, and because the union failed to demonstrate its adherence to the statutory criteria for representativeness before the trial court, its designation was invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail arrêts en appréciation de validité règlement du conflit juridictionnel représentation politique grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du code du travail
codedutravail
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request based on this article concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
04-60340
Union Representative Designation Validity Dispute
06-60150, 06-60151
Union Representation Designation Dispute and Counterclaim Admissibility
00-60363
Union Delegate Designation Validity Dispute
09-60115
Union Representativeness Challenge Post-Designation
16-60231, 16-60232
Union Representation Designation Validity and Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request based on this article concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ;

Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches :

Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir relevé que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France avait été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT si bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation a constaté que la confirmation de désignation de M. X... par l'union locale CGT de Chatou en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ;

Et attendu, d'autre part, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique pris en sa sixième branche

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.