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06-40505 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment

Numéro de cause 06-40505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against the judgment rendered on November 10, 2005, by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on September 28, 2006, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision procédure préjudicielle déclinatoire de compétence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Généré par l'IA
10-17100
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
11-16265
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
95-19366
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
05-19233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
10-60172
Company Withdraws Appeal Against Aix-en-Provence Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... de son désistement ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.