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06-40466 Généré par l'IA

Employer's Unilateral Change to Work Location and Schedule Upheld

Numéro de cause 06-40466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an employer's unilateral decision to change an employee's work location and schedule, affirming the Court of Appeal's ruling that these changes were permissible under the employment contract and the employee failed to demonstrate any conflict with her personal circumstances, thereby not breaching the employer's contractual obligation of good faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer's Unilateral Change to Work Location and Schedule Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi horaire de travail contrat unilatéral inexécution d'une obligation contractuelle recours du personnel situation personnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Order rejecting the claim for legal costs under Article 700.
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08-41596
Employee Unilateral Leave After Vague Schedule Change Upheld as Constructive Dismissal
95-41023
Employee Dismissal for Unilateral Change to Essential Contract Term Upheld
96-40309
Employee Dismissal Following Refusal of Unilateral Schedule Change
11-10628
Employer's Unilateral Modification of Work Location and Subsequent Dismissal
11-10858, 11-10860
Employees Dismissed for Refusing Unilateral Contract Modification and Wrongful Denial of Equal Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Order rejecting the claim for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le changement de site et le changement d'horaire de Mme X... avait été décidé par l'employeur conformément aux stipulations du contrat de travail et que la salariée ne justifiait pas d'une situation incompatible avec ces changements, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à la bonne foi contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.