Union Representative Designation Overturned on Influence and Cost Award Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the designation of union representatives, ruling that the lower court violated labor law by basing its finding of the union's influence on election results where the union did not present candidates and on factors arising after the contested designations, rather than establishing the union's actual influence at the time of designation. Furthermore, the lower court erred by ordering one party to pay the costs when the relevant law mandates that such matters be decided without awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-2 du code du travail, article L. 412-15 du Code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation Overturned on Influence and Cost Award Errors: Furthermore, the lower court erred by ordering one party to pay the costs when the relevant law mandates that such matters be decided without awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision, finding it violated because the lower court failed to properly characterize the union's influence at the time of the disputed designations.
The Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision to award costs, as this matter is ruled without costs.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 133-2 du code du travail ;
Attendu que la Confédération autonome du travail a désigné le 15 novembre 2005 Mme X... et Mme Y..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise et de délégué syndicale au sein de la société Cheynet et fils ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations, le tribunal d'instance retient que les statuts de la CAT Cheynet et fils ont été enregistrés le jour même de la désignation de ses représentants, mais qu'ils avaient été rédigés et les membres du bureau nommés 8 jours avant, ce qui implique un nombre minimal d'adhérents ;
que les dirigeants du syndicat avaient été élus en tant qu'indépendants aux élections professionnelles qui se sont déroulées au mois de juillet 2005 et que les résultats de ces élections font apparaître que le syndicat a obtenu 13 élus sur 26 tous collèges confondus ; que dans le mois qui a suivi les désignations l'effectif est passé à 31 personnes ayant chacune payé une cotisation de 45 euros ; que la rapidité de l'accroissement en adhésions et en ressources fait présumer une réelle influence, et que de même les résultats obtenus aux élections et l'importance des effectifs dans le mois qui a suivi les désignations sont la preuve d'une réelle audience auprès des salariés ; que les dirigeants, bien que n'étant pas syndiqués, ont une expérience militante certaine prouvée par leur élection antérieure ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant d'une part sur le résultat d'élections auxquelles la confédération autonome du travail n'avait pas présenté de candidats, d'autre part sur des éléments postérieurs aux désignations critiquées, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'influence du syndicat dans l'entreprise à la date des désignations contestées, a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen ;
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance a condamné la CGT aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Yssingeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.