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04-40304 Généré par l'IA

Employment Contract Modification and Working Hours Dispute

Numéro de cause 04-40304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court legally justified its decision by affirming that the employee's written full-time employment contract had not been modified by a contractual addendum, and that the challenged change in working hours was necessitated by the requirement to perform maintenance tasks following restaurant service, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employment Contract Modification and Working Hours Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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contrats de travail durée et horaire de travail contrat de service travail à plein temps notification écrite licenciement abusif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejects the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
12-16614
Employment Contract Modification Upheld Against Employer Appeal
86-44051
Employee Continuation of Work Insufficient to Accept Contract Modification
07-40466
Management Contract Deemed Employment Contract; Overtime Pay Denied
95-41372
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Modified Work Schedule
19-17867
Worker Appeal Dismissed Over Working Hours Modification Post-Merger

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejects the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié par avenant contractuel, et que la modification des horaires de travail litigieuse était justifiée par la nécessité d'effectuer des tâches d'entretien après le service de restauration, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.