Insured v. Insurer: Notice of Default and Date of Loss in Insurance Contract Termination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004) et les productions que, victime d'un accident de la circulation survenu le 18 juin 1988 et invoquant le bénéfice des garanties souscrites auprès de la société GPA assurances, le 22 avril 1988, M. X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné cette société en paiement de diverses sommes en application du contrat ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'assurances avait été résilié le 18 mars 1992 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances que la mise en demeure de l'assuré d'avoir à payer les primes d'assurances échues doit résulter de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée ; que c'est à l'assureur qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date d'envoi de cette mise en demeure ;

qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, la lettre du 5 février 1992 n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception mais en recommandé simple ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ;

2 / que sur le bordereau des lettres recommandées daté du 5 février 1992 et qui mentionne l'expédition par la société GPA assurances de trois cent trois lettres recommandées ne figure pas la lettre recommandée qui lui a été adressée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a ainsi violé les mêmes textes ;

3 / que subsidiairement, le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre ; qu'en l'espèce le fait dommageable était survenu le 18 juin 1988, soit pendant la période de validité du contrat d'assurance, résilié à effet du 18 mars 1992 ; qu'en retenant que le risque avait été réalisé alors que le contrat avait pris fin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des assurances ;

Mais attendu, sur la première branche, qu'aux termes de l'article R. 113-1 du code des assurances "la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur" ; qu'il en résulte que l'envoi d'une lettre recommandée sans avis de réception étant légalement suffisante, le grief est inopérant ;

Et attendu, sur la deuxième branche, que sous couvert d'une prétendue dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats par la société GPA ;

Attendu, enfin, sur la troisième branche, qu'en matière d'assurances de personnes, le sinistre n'est constitué qu'au jour de la consolidation de l'assuré ; que dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont déduit d'une date de consolidation postérieure à la résiliation du contrat que l'assureur n'était plus tenu par la garantie invoquée ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GPA assurances ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.