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06-12633 Généré par l'IA

Litigant's Death Abates Appeal of Expert List Denial

Numéro de cause 06-12633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A litigant sought review of the decision by the Bureau of the Court of Cassation denying her inscription on the national list of judicial experts, pursuant to the relevant decree provisions, but the court determined that a decision on the merits of the appeal was unnecessary because the litigant had died after the appeal was lodged, thereby extinguishing the action.

Regeste Legislator

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Litigant's Death Abates Appeal of Expert List Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation expertise sur pièces examen sur le fond honoraires de l'expert avis juridiques
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91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
88-20303
Appeal Against Refusal for Judicial Expert Listing Upheld
22-60016
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
09-12014
Death of Appellant During Cassation Appeal Leads to Striking of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours

The court ordered that there is no reason to rule on the appeal because the action has become extinct (due to the death of the applicant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ;

que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ;

Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.