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05-17869 Généré par l'IA

Creditor's Time-Barred Claim Extension vs. Late Appeal Based on Defective Service Notice

Numéro de cause 05-17869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a civil company was placed into judicial receivership and then liquidation, a creditor whose claim was time-barred successfully petitioned to have the deadline extended via an order notified by registered mail to the company's manager, which was returned as "unclaimed," leading the company's representative to appeal the decision as untimely. The appellate court deemed the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the notification, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant was raising for the first time on appeal the argument that the registered letter's return necessitated a formal service of process (signification) to commence the appeal period, making this mixed question of fact and law inadmissible as a new argument.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Time-Barred Claim Extension vs. Late Appeal Based on Defective Service Notice: The appellate court deemed the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the notification, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant was raising for the first time on appeal the argument that the registered letter's return necessitated a formal service of process (signification) to commence the appeal period, making this mixed question of fact and law inadmissible as a new argument.

Mots-clés

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délai de résiliation créance dans la faillite opposition tardive notification d'actes demande tardive de prolongation durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting the requests made under it.
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97-21212
Creditor's Claim Admitted Late in Receivership; Appeal Time-Barred
05-17860
Creditor Claim Deadline Appeal Dismissed for Untimeliness
88-20089
Creditor Claim Admissibility in Receivership Extension
04/05955
Appeal Regarding Rejection of Creditor's Request to Extend Claim Filing Deadline in Receivership
03-13158
Debtor Liquidation Appeal Time-Barred Due to Valid Initial Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting the requests made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13405), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE