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05-17866 Généré par l'IA

Creditor's Untimely Appeal Regarding Late Claim Declaration in Liquidation

Numéro de cause 05-17866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a creditor was granted a court order allowing a late declaration of claim following the debtor's judicial reorganization and subsequent liquidation, the debtor appealed after the ten-day appeal deadline had seemingly passed. The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely based on the attempted notification of the order by registered mail to the debtor's manager, which was returned as "unclaimed." The creditor argued on appeal that since the registered letter was returned, the appeal deadline could only have commenced via a formal service of process, making their appeal timely. However, the Supreme Court rejected the appeal because the creditor failed to raise this specific argument regarding the insufficiency of notification by registered mail (and the need for formal service to start the clock) before the appellate court, rendering the argument new and inadmissible before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor's Untimely Appeal Regarding Late Claim Declaration in Liquidation: The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely based on the attempted notification of the order by registered mail to the debtor's manager, which was returned as "unclaimed." The creditor argued on appeal that since the registered letter was returned, the appeal deadline could only have commenced via a formal service of process, making their appeal timely. However, the Supreme Court rejected the appeal because the creditor failed to raise this specific argument regarding the insufficiency of notification by registered mail (and the need for formal service to start the clock) before the appellate court, rendering the argument new and inadmissible before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
commination de faillite opposition tardive état de collocation acte tardif consignation de dette confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive ruling, resulting in the dismissal of the appeal.
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05-17868
Company in Liquidation v. Creditor: Late Appeal Due to Inadmissible New Ground Regarding Notification Method
97-19268
Liquidator v. Creditor Bank (Claim Deadline/Notice)
03/02046
Secured Creditor's Late Claim Admission in Judicial Liquidation Reversal
10-15721
Creditor's Late Claim and Foreclosure Relief After Receivership
97-20026
Creditor's Untimely Claim in Receivership and Due Process in Appeal Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.

REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive ruling, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13401), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.