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04-15338 Généré par l'IA

Correction of Costs Award in Housing Dispute

Numéro de cause 04-15338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting *ex officio* under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed a prior decision concerning a dispute between individuals and a housing company to correct a material error found in the award of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that an error existed in the initial ruling regarding the Article 700 award and therefore rectified the prior judgment to state that the housing company was ordered to pay the sum of 2,000 euros to the two individuals.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Correction of Costs Award in Housing Dispute: The Court found that an error existed in the initial ruling regarding the Article 700 award and therefore rectified the prior judgment to state that the housing company was ordered to pay the sum of 2,000 euros to the two individuals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile frais de logement examen en cassation commandement de payer rectification d'erreur matérielle épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to take up the case ex officio to rectify a material error.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to justify the amendment concerning the award of costs.
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20-22020
Correction of Material Error in Judgment: Award of Legal Costs to Law Firm Instead of Legally Aided Claimant
02-44895
Correction of Material Error in Awarded Sum
20-13369
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20-16430
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13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to take up the case ex officio to rectify a material error.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to justify the amendment concerning the award of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° E 04-15.338 dans une affaire opposant :

1 / M. Jean-François Breton,

2 / Mme Marianne Fritz, épouse Breton,

tous deux domiciliés "Le Mas Gardaud", 87260 Saint-Hilaire-Bonneval,

à la société Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège est 2 rue Georges Magadoux, 87000 Limoges,

Me Carbonnier ayant été appelé ;

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.