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04-14759 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction

Numéro de cause 04-14759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal filed in May 2004 against a 2003 judgment after the appellant died in November 2005, with the death being officially notified in January 2006. Following a prior ruling in July 2006 that formally interrupted the proceedings and granted a five-month period for the continuation of the case, the Court ordered the radiation of the appeal because no action was taken by the relevant parties within the stipulated deadline.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, RADIE le pourvoi de Marcel X; Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction: Following a prior ruling in July 2006 that formally interrupted the proceedings and granted a five-month period for the continuation of the case, the Court ordered the radiation of the appeal because no action was taken by the relevant parties within the stipulated deadline.

Mots-clés

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allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire ordonnance de non-entrée en matière motifs de cassation de cujus recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the action taken, which is the striking off (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption of proceedings.
RADIE le pourvoi de Marcel X
This is the core dispositive act, ordering the striking off of the appeal.
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21-20649
Appeal Struck Down After Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
00-13684
Case Struck Out Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction
07-42937
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
22-17819
Radiation of Appeal Following Appellant's Death
15-16709
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Lack of Heir Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the action taken, which is the striking off (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption of proceedings.

RADIE le pourvoi de Marcel X...

This is the core dispositive act, ordering the striking off of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Marcel X..., qui s'est pourvu le 21 mai 2004 contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Grasse, est décédé le 8 novembre 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 19 janvier 2006 ;

Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 13 juillet 2006 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Marcel X... enregistré sous le n° A 04-14.759 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.