Occupational Disease Recognition Time Limit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought recognition of a lumbar spine condition as an occupational disease, claiming it was linked to their employment as a maintenance mechanic, but the initial social security fund and the court of appeal denied the claim, reasoning that the diagnosis occurred nearly six years after leaving the initial employer, exceeding the six-month time limit stipulated in the relevant schedule for that condition, despite the individual having subsequent relevant employment. The high court quashed the appellate decision because the dispute was confined to whether the disease met the conditions of the specific schedule, meaning the parties were not in disagreement over the general applicability of the provisions allowing for recognition outside the schedules, thereby violating the cited social security articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 461-1, alinéas 3 et 5, Art. D. 461-30 et suivants, Art. 627, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Disease Recognition Time Limit Dispute: The high court quashed the appellate decision because the dispute was confined to whether the disease met the conditions of the specific schedule, meaning the parties were not in disagreement over the general applicability of the provisions allowing for recognition outside the schedules, thereby violating the cited social security articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision dictates the required procedure for handling the request for recognition of the professional illness, which the Court orders the CPAM to follow.
The provision outlines the detailed procedure concerning the regional committees that the Court orders the CPAM to follow.
This article was used by the Court of Cassation to justify quashing the decision without remittal to the lower court.
This article governs the rejection of the claim for legal costs requested by the CPAM before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié en tant que mécanicien d'entretien de la société ROL du 6 août 1968 au 11 décembre 1992, puis de deux autres sociétés entre mars 1996 et juin 2000, a déclaré, le 16 octobre 2000, une maladie professionnelle du rachis lombaire, affection inscrite au tableau n° 98 ;
que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que l'apparition de la maladie étant survenue presque 6 ans après son départ de l'entreprise, alors que le tableau n° 98 retient un délai de 6 mois pour une exposition au risque supérieure à 5 ans, et alors que M. X... a exercé d'autres fonctions comme mécanicien d'entretien, au sein d'autres entreprises, il y a lieu, comme l'a retenu le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de constater que le lien de causalité directe entre la maladie de M. X... et son activité professionnelle au sein de l'entreprise ROL n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne s'était prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... qu'au regard du tableau n° 98, de sorte qu'aucun différend n'opposait les parties sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube devra instruire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par M. X... conformément aux dispositions des articles L. 461-1, alinéas 3 et 5 et D. 461-30 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.