Heirs' Withdrawal of Appeal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party withdrew its appeal to the Supreme Court after the rapporteur's report had been filed, which requires the court to formally note the withdrawal via a decision pursuant to the relevant procedural article. The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the heirs of an individual against a decision from the lower appellate court, recognizing the procedural step taken by the appellant's attorney after the mandated reporting stage, and therefore recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal Noted: The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the heirs of an individual against a decision from the lower appellate court, recognizing the procedural step taken by the appellant's attorney after the mandated reporting stage, and therefore recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal of appeal before the Court of Cassation must be noted in a judgment if it occurs after the filing of the report, which justifies the recording of the withdrawal.
This provision was cited in the dispositive order rejecting the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société NACC de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Détroit ;
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges, le 14 juin 2004, au profit de la société NACC et Mme Marie-Josèphe A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC et de Mme A..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.