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05-45972 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisions Dismissed

Numéro de cause 05-45972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the lower court, acting in its capacity as a summary judge, correctly determined that there was no serious dispute regarding the awarding of provisions, thus upholding the order made by the Paris court on October 20, 2005.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Provisions Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation procédure préjudicielle élection de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to award a sum to the respondent for legal costs incurred.
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91-44536
Supreme Court Rejects Appeal Due to Prior Dismissal of Precedent Case
04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment
04-85925
Supreme Court Dismisses Appeal in Family Abandonment Case
02-44576
Supreme Court Dismisses Appeals for Lack of Legal Error
95-85717
Rape Custody Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to award a sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 20 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conforama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Conforama France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.