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05-45954 Généré par l'IA

Employer Appeals Dismissed in Interim Relief Cases

Numéro de cause 05-45954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeals concerning multiple related cases brought against the employer, affirming the lower court's decision to grant interim relief because the facts presented demonstrated a manifestly unlawful disturbance, consistent with the limited scope of review appropriate for a summary judgment proceeding.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeals Dismissed in Interim Relief Cases: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé pouvoir d'examen classement définitif de la procédure effets des arrêts préjudiciels résiliation injustifiée du bail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
The Court rejected the appeals (this constitutes the final ruling on the merits of the case).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for ordering the defendant to pay a sum based on Article 700 of the new Civil Procedure Code.
Généré par l'IA
91-42507
Employee Dismissal Jurisdiction and Merits Affirmation
96-42411
Employer v. Former Employee Appeal Dismissed
14-17538
Employee Appeal Regarding Adverse Employment Decisions Dismissed
04-47813
Labor Provisional Sum Appeal Dismissal
95-45332
Supreme Court Affirms Dismissal of Employer and Employee Appeals in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The Court rejected the appeals (this constitutes the final ruling on the merits of the case).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for ordering the defendant to pay a sum based on Article 700 of the new Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D.05-45.954 à H.05-45.957 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que les énonciations des ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Paris, 25 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient réunis, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Calberson Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calberson Paris à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 500 euros, chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.