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05-45875 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Provisional Sums in Summary Proceedings

Numéro de cause 05-45875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court dismissed an appeal concerning a lower court's decision in summary proceedings regarding the granting of provisional sums, finding that given the limited scope of the judge in summary proceedings, there was no serious dispute concerning the required payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed on Provisional Sums in Summary Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels classement de la plainte pour escroquerie conclusions subsidiaires liquidation sommaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision regarding the application of Article 700 costs.
Généré par l'IA
90-16353
Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
89-43381
Employer Appeal on Provisional Bonus Payment Dismissed Due to Failure to Appear at Lower Proceedings
98-41325
Company Appeal Against Provisional Award Dismissed for Lack of Legal Error
91-13431
Commercial Entity Appeal Dismissed on Provisional Payment Order
96-14726
Appeal Against Provisional Payment Order in Company Liquidation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision regarding the application of Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 13 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNGST aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.