Driver Dismissal Upheld Over Misconduct Classification and Leave Indemnity Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a delivery driver, was dismissed for gross misconduct, but the appellate court determined the actions constituted a real and serious cause for dismissal, albeit not gross misconduct, which the Court of Cassation upheld as a valid exercise of its discretionary power under labor law; furthermore, the appellate court legally justified denying the employee's request for unpaid leave indemnity by finding it was not established that the employer prevented the employee from taking accrued leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article L. 223-11 du code du travail; Driver Dismissal Upheld Over Misconduct Classification and Leave Indemnity Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and confirmed by the Supreme Court, as the article granting the power of assessment regarding the real and serious nature of the grounds for dismissal.
Cited by the appellant in relation to the payment of compensation for untaken holidays, whose rejection was confirmed by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 200 en qualité de chauffeur-livreur par la société Vital Concept, a été licencié le 18 février 2003 pour faute grave ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 avril 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la cour d'appel a décidé, après avoir écarté la faute grave, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 223-11 du code du travail, l'intéressé reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris ;
Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.