Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-45568 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Referral Jurisdiction in Labor Case

Numéro de cause 05-45568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to the power to correct material errors under the New Code of Civil Procedure, the Supreme Court rectified its prior ruling of November 28, 2006, which had partially quashed a judgment from a lower labor court and referred the case to the labor court of Manosque. The Court determined that the Manosque court lacked the necessary agricultural section required for handling the specific case, leading the Supreme Court to designate the labor court of Gap as the proper referral jurisdiction instead.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Corrects Referral Jurisdiction in Labor Case: The Court determined that the Manosque court lacked the necessary agricultural section required for handling the specific case, leading the Supreme Court to designate the labor court of Gap as the proper referral jurisdiction instead.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence code de procédure civile conflit de compétence prud'homale erreur manifeste entraide judiciaire civile renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the prior decision.
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision regulates when the appeal deadline starts running, which is ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
04-48300
Supreme Court Corrects Material Error Regarding Referral Jurisdiction in Labor Case
96-45072
Supreme Court Corrects Erroneous Referral in Labor Case
14-15633
Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction
10-27452
Rectification of Material Error in Prior Labor Law Ruling
11-40067, 11-40068
Supreme Court Rectification of Errors in Labor Code Rulings on Works Council Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the prior decision.

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision regulates when the appeal deadline starts running, which is ordered in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Manosque ne comprend pas de section agriculture ; qu'il convient donc de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque, désigne le conseil de prud'hommes de Gap comme juridiction de renvoi ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 22 décembre 2006 ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.