Railway Employee Meal Allowance Dispute Requiring Preliminary Administrative Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who held positions as a staff representative and labor court advisor for a national railway company, sought payment for meal allowances due during his delegation hours, arguing that the disparate compensation rules for employees exercising mandates on their own initiative violated labor codes. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision to stay proceedings because resolving the dispute required the administrative court to first rule on the compatibility of specific internal company regulations concerning representation mandates and compensation with overriding public order provisions of the Labor Code, as this preliminary administrative question was necessary for deciding the core employment dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Railway Employee Meal Allowance Dispute Requiring Preliminary Administrative Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision to stay proceedings because resolving the dispute required the administrative court to first rule on the compatibility of specific internal company regulations concerning representation mandates and compensation with overriding public order provisions of the Labor Code, as this preliminary administrative question was necessary for deciding the core employment dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société nationale des chemins de fer comme agent des brigades de la voie, et délégué du personnel, représentant syndical et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des allocations de repas dues pendant les heures de délégation ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il résultait des règlements PS 2, PS 4 et RH 0612 que les agents investis d'un mandat de représentation du personnel ou de conseiller prud'homme ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils exercent leur mandat à l'initiative du service ou de leur propre chef, et que, d'autre part, dans ce dernier cas, ils ne reçoivent pas les mêmes indemnités que lorsqu'ils effectuent leur service ; qu'ayant relevé que le litige soumis à son examen nécessitait l'appréciation par le juge administratif de la légalité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel PS 2, 50 du règlement PS 5, et 3-1 du règlement RH 0612 au regard des articles L. 424-1, L. 434-1, R. 143-3 et L. 122-45 du code du travail qui sont d'ordre public, la cour d'appel a exactement décidé que cette question préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, ce qui justifiait qu'elle sursoit à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.