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05-45561 Généré par l'IA

Provisional Funds Allocation Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 05-45561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision made in summary proceedings regarding the allocation of provisional funds, finding that the lower court, in its capacity as a judge in summary proceedings, correctly determined that there was no serious dispute as to the granting of those provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Provisional Funds Allocation Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation appel d'offres infructueux décision préjudicielle mainlevée provisoire procédure préjudicielle règlement du fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected on the merits because no serious contestation existed regarding the granting of provisions.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to award legal fees to the opposing party under the final orders.
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04-42997
Cassation Court Upholds Award of Provisional Sum; Rejects Indivisibility Claim
07-15298
Land Retrocession Appeal Rejection Upheld Due to Lack of Formal Offer
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
09-82500
Financial Misstatements and Misuse of Assets Appeal Rejection
13/00662
Appeal Regarding Provisional Sum Due to Substantial Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected on the merits because no serious contestation existed regarding the granting of provisions.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to award legal fees to the opposing party under the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 22 septembre 2005), faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ADAPEI du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ADAPEI du Var à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.