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05-11510 Généré par l'IA

Franchise Royalty Calculation Dispute: English Version Governs

Numéro de cause 05-11510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A dispute arose between parties to a franchise contract, written in both French and English, concerning the basis for calculating royalty fees, where one party alleged that revenue from room rentals associated with meetings or banquets should be excluded as per the French version, while the other contended the English version, stipulated to govern in case of interpretation issues, only excluded the rental of the meeting or banquet rooms themselves, not the associated room occupancy revenue. The highest court rejected the appeal against a lower court's decision to grant a provisional payment order, reasoning that the lower court correctly applied the clear and precise English version of the clause, which had also been consistently applied in practice for over a decade, and therefore did not improperly resolve a serious contestation in summary proceedings by interpreting the contract.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile, article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Franchise Royalty Calculation Dispute: English Version Governs: The highest court rejected the appeal against a lower court's decision to grant a provisional payment order, reasoning that the lower court correctly applied the clear and precise English version of the clause, which had also been consistently applied in practice for over a decade, and therefore did not improperly resolve a serious contestation in summary proceedings by interpreting the contract.

Mots-clés

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interprétation du contrat différend commercial contrat de franchisage base de calcul ordre de paiement redevance de licence

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision awarded to the opposing parties for legal costs incurred in the appeal.
article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Although cited in the argument, this article was not the basis for the final order; the dismissal of the appeal was based on the reasoning that the dispute was not serious, which implicitly respects the requirement of this article, but the operative text only cites costs and Art. 700.
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20/018951
Franchise Royalty Dispute and Provisional Payment Obligation
20/018971
Franchisor Royalty Payment vs. Consignation Order Appeal
JURITEXT000006977135
Music Publisher Royalty Dispute and Contract Interpretation
93-12805
Franchise Contract Nullity and Restitution Dispute
98-13103
Franchisor Fault, Unpaid Royalties, and Loss of Chance Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision awarded to the opposing parties for legal costs incurred in the appeal.

article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Although cited in the argument, this article was not the basis for the final order; the dismissal of the appeal was based on the reasoning that the dispute was not serious, which implicitly respects the requirement of this article, but the operative text only cites costs and Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004), rendu en référé, que la société Bass international holding, aux droits de laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma, aux droits de laquelle est la société Clam, un contrat de franchise, rédigé français et en anglais ; que la société Holiday Inns of Belgium, mandataire du franchiseur, lui ayant notifié la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement de redevances, la société Clam a demandé la suspension de cette résiliation, en faisant notamment valoir que les sommes réclamées n'étaient pas dues, pour être calculées sur les revenus provenant de la location de chambres à l'occasion de réunions ou de banquets, qui étaient exclus de l'assiette du calcul des redevances selon la clause stipulée dans la version française du contrat ; que la société Six Continents hotels a formé une demande reconventionnelle en paiement de provision, en soutenant que, selon la version anglaise du contrat, seuls étaient exclus de redevances les revenus tirés de la location des salles de réunion et de banquets, mais non ceux provenant de la location de chambres d'hôtel à l'occasion de telles manifestations ;

Attendu que la société Clam fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le juge ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une clause en langue étrangère est nécessairement confuse et doit être interprétée ; que la clause litigieuse stipule dans sa version anglaise "gross rooms revenue includes all revenues generated in connection with the rental of guest bedrooms, including but not limited to revenue from guaranteed reservations even when the guest making the reservation has not occupied the room (sometimes referred to in the hotel business as a "guaranteed no show"), day use rooms, rollaways beds and cribs. Gross rooms revenues, however, shall not include sales and room taxes, revenues from meeting or banquet room rentals or revenues from the rental of commercial space" ; que les parties sont certes convenues que la version anglaise prime sur la version française qui stipule in fine "cependant, le revenu brut des chambres n'inclura pas... les revenus provenant de la location des chambres à l'occasion d'une réunion ou d'un banquet" ; mais que, dans la clause ci-dessus reproduite dans sa version anglaise, le terme "room" est employé au moins cinq fois incontestablement pour désigner les chambres ; qu'au surplus ce sens est celui retenu dans la version française de la clause, signée par les parties ; qu'en relevant néanmoins que le sixième emploi du mot "room" dans l'expression "revenues from meeting or banquet rooms rentals" de la version anglaise, visait les salles et non les chambres, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant le contrat, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention, "en cas de difficulté d'interprétation, seule la version anglaise fera foi", puis relevé, se référant ainsi aux conclusions de traducteurs assermentés dont il n'est pas prétendu qu'elles étaient contestées par d'autres spécialistes, que, selon cette version anglaise, ne font pas partie du revenu brut de la location des chambres les recettes provenant de la location des salles de conférence ou de réception, la cour d'appel, qui a d'ailleurs retenu que cette disposition avait été ainsi appliquée, sans contestation, dès le début des relations contractuelles, et pendant plus de dix ans, n'a pas tranché en référé une contestation sérieuse, ni interprété le contrat, mais fait application de cette clause claire et précise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clam aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Six Continents hotels Inc et Holiday Inns of Belgium la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.