Case Concerning Late Appeal Due to Defective Service of Process in Commercial Management Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal against a commercial court judgment, which temporarily banned an individual from managing any commercial or artisanal enterprise or legal entity, inadmissible due to being filed late, based on the finding that the service of process, executed according to the procedure allowing service when the addressee cannot be found, was valid because the process server's statements regarding inquiries and the addressee's absence were presumed true until proven false. However, the highest court quashed the decision, reasoning that by relying solely on the process server's general statement of diligence without specifying the nature of the efforts undertaken to serve the act in person, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thus hindering proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau code de procédure civile; Case Concerning Late Appeal Due to Defective Service of Process in Commercial Management Ban: However, the highest court quashed the decision, reasoning that by relying solely on the process server's general statement of diligence without specifying the nature of the efforts undertaken to serve the act in person, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thus hindering proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis by incorrectly applying the requirements for service under this article.
This is the primary order by which the judgment was reversed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ;
que le jugement a été signifié à M. X... le 7 avril 2004, dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer régulier l'acte de signification du jugement et constater l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, l'arrêt retient que les mentions, par lesquelles l'huissier de justice indique que le nom de M. X... ne figure nulle part et qu'il a interrogé le facteur, font foi jusqu'à inscription de faux ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature des diligences accomplies par l'huissier de justice pour tenter de signifier l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.