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06-12041 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Appeal Over Unserved Maturity Extension and Debt Calculation

Numéro de cause 06-12041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a mortgage foreclosure proceeding initiated by a bank following the expiration of a credit agreement, the debtor sought the nullity of the demand for sale, arguing that a subsequent private amendment extending the maturity date was not served with the authentic instrument, and contesting the claimed debt amount. The court rejected the appeal, affirming that the private agreement, not being an enforceable title and not altering the modalities of the authentic act, did not require separate service with the demand, and further finding that the lower court correctly applied the contractual interest rate, as stipulated in the agreement and consistent with consumer law, to the outstanding sums due.

Regeste Legislator

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article L. 312-22 du code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Foreclosure Appeal Over Unserved Maturity Extension and Debt Calculation: The court rejected the appeal, affirming that the private agreement, not being an enforceable title and not altering the modalities of the authentic act, did not require separate service with the demand, and further finding that the lower court correctly applied the contractual interest rate, as stipulated in the agreement and consistent with consumer law, to the outstanding sums due.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier taux d'intérêt droit bancaire contrat de crédit à la consommation banque hypothécaire vente à crédit

Dispositions légales citées

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article L. 312-22 du code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concerning the appeal itself (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity).
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09-71978
Mortgage Foreclosure: Interest Prescription in Bank Claim
10/04818
Foreclosure Debt Calculation Dispute Reversed on Appeal
93-14873
Foreclosure Lawfulness Challenge Based on Contractual Acceleration Clauses
06-15438
Debtors Challenge Foreclosure Based on Unliquidated Mortgage Amount
21/211607
Foreclosure Irregularity Due to Procedural Deadlines; Interest Claims Partially Time-Barred.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concerning the appeal itself (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, que suivant un acte authentique du 31 mars 1989, la société Le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. X... une ouverture de crédit hypothécaire se terminant le 15 mars 1994, dont la date d'échéance a été reportée d'une année suivant un acte sous seing privé du 16 mars 1994 ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de l'acte authentique, M. X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire en écartant le moyen tiré de la nullité du commandement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 16 mars 1994 ne constituait pas un titre exécutoire et qu'il ne dérogeait pas aux modalités prévues par l'acte authentique, le tribunal en a exactement déduit qu'il n'avait pas à être signifié avec le commandement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, telles que reproduites en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire et ordonné en conséquence la continuation des poursuites, à hauteur des sommes visées par la banque dans son commandement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les modalités de calcul des intérêts sont définies par le cahier des charges visé à l'article 4 de l'acte notarié qui précise qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, les sommes exigibles produisent des intérêts de retard au taux de l'ouverture de crédit, et que cette précision ne fait que reprendre l'article L. 312-22 du code de la consommation, le tribunal, répondant aux conclusions, a exactement retenu que seul le taux contractuel s'appliquait aux sommes dues en exécution du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.