Employee Commuting Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee, reassigned in 2001 to a location near his home after previously working further away, sued for reimbursement of kilometer indemnities for the commute between his new workplace and his residence, but the lower court denied the claim, reasoning that the employee incurred no additional professional expense compared to his prior situation. The high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated labor and civil codes by not mandating reimbursement for professional expenses demonstrably incurred in the employer's interest, unless there was a specific, predetermined lump-sum contractual agreement that allowed the employee to retain the charge while guaranteeing the primary wage met the minimum threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-1 du code du travail, article 1135 du code civil, L. 140-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Commuting Reimbursement Dispute: The high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated labor and civil codes by not mandating reimbursement for professional expenses demonstrably incurred in the employer's interest, unless there was a specific, predetermined lump-sum contractual agreement that allowed the employee to retain the charge while guaranteeing the primary wage met the minimum threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited as the basis for the decision to quash the part of the lower court's judgment concerning the non-payment of travel allowances.
The article cited alongside the Labor Code article as the basis for the decision to quash the lower court's ruling.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article 1135 du code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 2 août 1971 suivant contrat de travail verbal par la banque Indosuez, aux droits de laquelle sont successivement venues la Westpac et la Société générale calédonienne de banque ; qu'il a été affecté en mai 1999, alors qu'il était domicilié à proximité de Païta, au bureau de Tontouta, puis, à compter de mai 2001, sur un poste avec affectation partielle à Tontouta à Païta et à Boulouparis ; qu'un litige opposant les parties quant au paiement des indemnités kilométriques pour le trajet "Tontouta-Païta" à compter de mai 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, qui n'exposait aucun frais supplémentaire par rapport à la situation professionnelle antérieure dont il avait lui-même demandé le bénéfice, n'était pas fondé à solliciter les indemnités kilométriques pour le trajet "Tontouta-Païta" à compter de son changement d'affectation à Païta situé à proximité de son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le débouté de la demande indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne la société SGCB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.