Stock Option Exercise Conditionality in Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual employed as a general director with a contract that included stock subscription options was dismissed shortly thereafter, and the appellate court denied payment for those options, reasoning that exercise was conditional upon continued employment. The high court quashed this part of the ruling, holding that because the employment contract itself did not explicitly subordinate the exercise of the options to the beneficiary's continued presence in the company, the denial constituted a violation of the governing civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Stock Option Exercise Conditionality in Employment Contracts: The high court quashed this part of the ruling, holding that because the employment contract itself did not explicitly subordinate the exercise of the options to the beneficiary's continued presence in the company, the denial constituted a violation of the governing civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the stock options.
This provision was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses (Article 700 claim) to the prevailing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 20 août 2001 en qualité de directeur général par la société Lynx optique suivant un contrat de travail lui attribuant des options de souscription d'actions, a été licencié le 18 février 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une somme au titre des options sur titres, l'arrêt retient que l'exercice des options était lié à la qualité de salarié de l'entreprise et que M. X... qui avait été licencié en avait perdu le bénéfice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne subordonnait pas l'exercice des options à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Lynx optique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lynx optique à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.