Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17687 Généré par l'IA

Bank Liability for Delayed Insolvency Proceedings and Deficit Aggravation

Numéro de cause 05-17687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a finding that a regional bank improperly delayed initiating collective proceedings for a company, thereby aggravating its deficit, the appellate court ordered an expert evaluation to quantify the prejudice suffered by creditors up to the opening of the insolvency procedure. The bank appealed, arguing that liability should only cover the *aggravation* of the deficit caused by its fault, not the entirety of the deficit up to the collective procedure's opening. The high court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's operative decision was imprecise, its stated motivations correctly limited the bank's liability only to the aggravation of the deficit caused by its culpable delay, meaning the ruling did not violate the applicable civil code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Liability for Delayed Insolvency Proceedings and Deficit Aggravation: The bank appealed, arguing that liability should only cover the *aggravation* of the deficit caused by its fault, not the entirety of the deficit up to the collective procedure's opening. The high court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's operative decision was imprecise, its stated motivations correctly limited the bank's liability only to the aggravation of the deficit caused by its culpable delay, meaning the ruling did not violate the applicable civil code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité responsabilité de droit privé droit bancaire préjudice causé aux créanciers bilan déficitaire ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
codecivil
l'article 1382 du code civil
The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by ordering compensation for the entire shortfall instead of just the aggravation caused by the fault.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal expenses.
Généré par l'IA
81-13993
Bank Liability for Corporate Deficit and Compensation Dispute
JURITEXT000006947368
Bank Liability for Negligent Extension of Credit Leading to Aggravated Insolvency
23-12530
Regional Bank v. Company in Receivership (Debt Adjudication Jurisdiction)
81-14223
Bank Liable for Aggravating Debtor's Liabilities by Disregarding Internal Warning
JURITEXT000006980275
Bank Liability for Post-Insolvency Deposits and Creditor Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by ordering compensation for the entire shortfall instead of just the aggravation caused by the fault.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif de celle-ci, la cour d'appel, a institué une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice causé aux créanciers jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société J.C Dehais, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que le dispositif du jugement devant s'interpréter à la lumière de ses motifs et l'arrêt ayant, en dépit de l'imprécision de son dispositif, exactement énoncé dans ses motifs que l'établissement de crédit n'était tenu qu'à réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que sa faute avait contribué à créer, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.