Union Delegate Designation Date Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union designated a union delegate by letter in December 2005, and the lower court validated this designation based on an affiliation certificate established in February 2006. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the union's representativeness for the purpose of designating a delegate must be assessed as of the date of the designation itself, rendering the later-dated certificate an irrelevant ground for the validation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Date Validity: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the union's representativeness for the purpose of designating a delegate must be assessed as of the date of the designation itself, rendering the later-dated certificate an irrelevant ground for the validation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied them regarding the appreciation of union representativeness.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ;
Attendu que, par lettre du 15 décembre 2005, le syndicat CGT Sécurifrance a désigné M. X... délégué syndical de l'établissement de Combs-la-Ville de la société Sécurifrance ;
Attendu que pour dire le syndicat représentatif et pour valider en conséquence la désignation litigieuse, le jugement retient qu'une attestation établie le 7 février 2006 par l'union locale CGT établit l'affiliation du syndicat à la CGT ;
Attendu, cependant, que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.