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06-10079 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Confirmed Despite Uncertain Terminus

Numéro de cause 06-10079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over a right of way, where the appellate court confirmed that a property, formerly known by one name and now another, had a historical right of passage across adjacent properties, despite expert uncertainty about the exact path's current terminus, reasoning that established usage should govern the right of way unless the state of being landlocked had definitively ceased. The highest court upheld this finding, rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Right of Way Dispute Confirmed Despite Uncertain Terminus: The highest court upheld this finding, rejecting the appeal.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété objet du litige loi sur les chemins pour piétons biens étatiques droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
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00-14562
Right of Way Dispute and Obstruction Removal
90-17241
Right of Way Interpretation Dispute
89-18300
Right of Way Dispute Appeal Rejection
89-20481
Right of Way Dispute and Established Possession
94-13420
Right of Way Obstruction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Emilia Z...

This provision is cited regarding the rejection of the request under Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le fonds Y..., ancien fonds Z..., était séparé de la voie publique par le fonds X... et le fonds Fabre et que, depuis 1948, les consorts Z... et leurs auteurs passaient par le chemin traversant le fonds devenu le fonds X... et, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pu déterminer si la branche longeant cette propriété à l'Est, correspondant au tracé violet sur son plan, débouchait sur le fonds Z..., la cour d'appel, qui a retenu qu'il fallait s'en tenir à ce que l'usage avait déterminé, sauf à prouver que l'état d'enclave avait aujourd'hui disparu, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Emilia Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.