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06-10074 Généré par l'IA

Possessory Claim Rejected Due to Interrupted Peaceful Possession

Numéro de cause 06-10074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a possessory protection claim regarding a right of way, affirming the lower court's finding that the appellant failed to establish peaceful possession of the subject land parcel. The appellate court based this conclusion on evidence showing the property owners formally demanded cessation of the appellant's activities on the land in 1996, which constituted an unambiguous claim contrary to possession, and subsequent protests in 1998 against the occupation, thereby defeating the necessary condition of peaceful possession required for possessory relief concerning the access passage on a neighboring property.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Possessory Claim Rejected Due to Interrupted Peaceful Possession: The appellate court based this conclusion on evidence showing the property owners formally demanded cessation of the appellant's activities on the land in 1996, which constituted an unambiguous claim contrary to possession, and subsequent protests in 1998 against the occupation, thereby defeating the necessary condition of peaceful possession required for possessory relief concerning the access passage on a neighboring property.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la possession droit à la propriété droit de passage droit de visite immeuble renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The parties were ordered to pay a sum based on this article in the final ruling.
Généré par l'IA
02-15682
Property Dispute Appeal Rejection Regarding Land Possession
11-28299
Land Ownership Dispute and Right of Passage Rejection
98-20071
Couple's Appeal Rejected in Possessory Disturbance Case Over Blocked Access Road
06-20044
Land Occupation Removal Affirmation
11-23907
Land Ownership Dispute Affirmed by Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The parties were ordered to pay a sum based on this article in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.