Agricultural Social Security Affiliation of Unpaid Minority Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural mutual social fund notified an individual concurrently employed and serving as an unpaid minority manager of an agricultural limited liability company that she was being affiliated with the non-salaried agricultural social security scheme for a specific period, a decision that was initially upheld but subsequently overturned by the highest court because the appellate court failed to establish the manager's effective participation in the company's agricultural activity. The highest court ultimately rejected the fund's appeal against the decision of the court of referral, deeming the primary ground of appeal inadmissible because it challenged the referral court's compliance with the initial quashing decision of the highest court, and dismissed secondary grounds as irrelevant to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agricultural Social Security Affiliation of Unpaid Minority Manager: The highest court ultimately rejected the fund's appeal against the decision of the court of referral, deeming the primary ground of appeal inadmissible because it challenged the referral court's compliance with the initial quashing decision of the highest court, and dismissed secondary grounds as irrelevant to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision was cited in the operative part concerning the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 11 juillet 1996, notifié à Mme X... qui exerce concurremment une activité salariée et les fonctions de gérante minoritaire non rémunérée de la société à responsabilité limitée Soleil des Alpilles à vocation agricole, sa décision de l'affilier au régime social agricole des non salariés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que, par arrêt du 14 septembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le recours de l'intéressée ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-19772) a censuré cette décision au motif que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la participation effective de Mme X... à l'activité agricole de la société ;
Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir accueilli le recours de Mme X... ;
Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.