Supreme Court Rectifies Material Error in Cost Allocation and Indemnity Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on the basis of article 462 of the new Code of Civil Procedure, determined that a material error had occurred in a prior judgment concerning the allocation of costs and the indemnity awarded under article 700. The Court rectified the error by ordering that the costs be shared between an insurance scheme representative and the relevant agency, but stipulated that only the agency itself was liable to pay the indemnity amount specified in the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Cost Allocation and Indemnity Award: The Court rectified the error by ordering that the costs be shared between an insurance scheme representative and the relevant agency, but stipulated that only the agency itself was liable to pay the indemnity amount specified in the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rectification of the prior material error in the judgment.
Cited in the dispositive to specify the basis for awarding the indemnity against UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Est.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation aux dépens et celle prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il faut condamner l'UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Est ainsi que Mme Du X..., ès qualités, aux dépens, mais condamner seulement l'UNEDIC AGS-CGEA d'Ile-de-France Est à payer l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, comme le précise le mémoire en demande de M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2847 F-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme suit :
- page 3, 2e paragraphe, lire : "Condamne Mme Du X..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens" ;
- page 3, paragraphe 3, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Est à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.