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04-17934 Généré par l'IA

Correction of Defendant Name in Prior Judgment

Numéro de cause 04-17934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the High Court to correct a material error in a prior decision dated October 12, 2006, concerning a dispute involving multiple entities, including an insurance company. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that an error had indeed occurred in the name of the first defendant and deemed it necessary to rectify it. Consequently, the Court ordered that the designation "Groupama company" be substituted throughout the entire prior ruling for the designation "Groupama Central company."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Defendant Name in Prior Judgment: Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that an error had indeed occurred in the name of the first defendant and deemed it necessary to rectify it. Consequently, the Court ordered that the designation "Groupama company" be substituted throughout the entire prior ruling for the designation "Groupama Central company."

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil prénom erreur sur la personne compagnies d'assurance modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
17-17557
Correction of Judgment Designation Error
03-15008
High Court Corrects Material Error in Prior Judgment Naming Wrong Beneficiary for Award
08-42889
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Entitled Party Name
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This order details the procedural step for recording the rectification by the Chief Clerk of the Court of Cassation.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This order details the procedural step for transmitting the rectifying decision to the Prosecutor General for transcription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ;

Vu la requête formée le 31 octobre 2006 par la SCP Thouin-Palat, agissant pour M. Michel X..., domicilié ..., 95800 Cergy-le-Haut aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 04-17.934 dans une affaire opposant M. Michel X... :

1 / à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, venant aux droits de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles,

2 / à M. Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Groupama central, domicilié ..., 92210 Saint-Cloud, venant aux droits de M. Jacques Z...,

3 / à la société Scor, venant aux droits de la société Sorema, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense Cedex ;

La SCP Thouin-Palat et la SCP Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le nom du premier défendeur ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 ;

Dit que la dénomination "société Groupama" sera substituée dans l'intégralité de l'arrêt à celle de "société Groupama central" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.