Distributor v. Supplier: Application of EU Competition Law to Distribution Agreement Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor sued a supplier for damages following the abrupt termination of their commercial relationship, alleging anticompetitive practices stemming from the supplier granting exclusive distribution rights for pharmacies to another company. The Court of Appeal found that the exclusivity agreement, which prohibited the new distributor from handling competing products, constrained other suppliers and could affect trade between member states, thus invoking EU competition law. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to sufficiently establish whether the contract actually had the object or effect of appreciably restricting competition within the common market or was likely to affect trade between member states, as required for the application of European competition rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 81 du Traité instituant la Communauté européenne, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Distributor v. Supplier: Application of EU Competition Law to Distribution Agreement Termination: The Court of Appeal found that the exclusivity agreement, which prohibited the new distributor from handling competing products, constrained other suppliers and could affect trade between member states, thus invoking EU competition law. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to sufficiently establish whether the contract actually had the object or effect of appreciably restricting competition within the common market or was likely to affect trade between member states, as required for the application of European competition rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly assess whether the contract was likely to affect trade between Member States and distort competition, which falls under the scope of this article.
This provision was cited when the Court rejected the demands made under this article.
This procedural rule was cited for the notification of the judgment to the European Commission, the Competition Council, and the Minister of Economy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bausch et X... (BL) commercialise en France des produits d'entretien pour lentilles de contact qui ne peuvent être vendus au public que par l'intermédiaire des opticiens ou des laboratoires et officines pharmaceutiques ; qu'en vertu de contrats annuels renouvelés, la société Medint distribuait les produits BL auprès des opticiens et des pharmacies ; qu'à partir de 1995, ces contrats ont prévu que les produits BL ne pourraient être vendus par la société Medint qu'aux opticiens ; que le 1er janvier 1997, la société BL a confié la distribution exclusive de ses produits auprès des pharmacies à la société Laboratoire Chauvin (Chauvin) qui s'est engagée, pendant la durée du contrat, à ne pas distribuer de produits directement concurrents des produits BL ; que la société Medint ayant continué à approvisionner les pharmacies, la société BL a, en janvier 2000, mis fin à leurs relations ;
que la société Medint l'a assignée en réparation du préjudice résultant pour elle de la brusque rupture des relations commerciales et de pratiques estimées anticoncurrentielles en raison de l'exclusivité consentie à la société Chauvin et de discriminations entre revendeurs ;
que la société BL s'est opposée aux demandes en arguant notamment de la conformité aux prescriptions du règlement n° 2790 du 22 décembre 1999 du contrat conclu avec la société Chauvin ;
Attendu que, pour faire application du droit communautaire, la cour d'appel retient que l'accord conclu entre les sociétés BL et Chauvin, qui interdit à cette dernière de distribuer des produits d'entretien pour lentilles de contact concurrents de ceux de la société BL, contraint les autres fournisseurs à rechercher d'autres voies de distribution pour leurs produits et risque ainsi d'affecter le commerce entre Etats membres ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat du 1er janvier 1997 était susceptible d'affecter de façon sensible le commerce entre Etats membres, et en quoi il avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 48-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié par le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 ;
DIT que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Condamne la Société Bausch et X... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.