Employee Dismissal Review and Undeclared Work Claim After Administrative Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a substitute staff representative and member of the Health, Safety, and Working Conditions Committee, was dismissed for economic reasons following administrative authorization; the employee appealed, seeking damages for unfair dismissal, arguing the administrative authorization failed to mention his protected status, and also claimed damages for undeclared work. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a judicial court cannot review the substantive merits (cause réelle et sérieuse) of a dismissal based on administrative authorization, and that the lower court was justified in rejecting the claim for unfair dismissal, as it was only seized to rule on the request for damages following the administrative decision; furthermore, the lower court legally justified rejecting the nullity claim by confirming the authority of the dismissal signatory and rejecting the claim for undeclared work by finding the underreporting of hours lacked the requisite intentional element.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du code du travail, article L. 324-11-1 du code du travail, article L. 324-10 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Review and Undeclared Work Claim After Administrative Authorization: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a judicial court cannot review the substantive merits (cause réelle et sérieuse) of a dismissal based on administrative authorization, and that the lower court was justified in rejecting the claim for unfair dismissal, as it was only seized to rule on the request for damages following the administrative decision; furthermore, the lower court legally justified rejecting the nullity claim by confirming the authority of the dismissal signatory and rejecting the claim for undeclared work by finding the underreporting of hours lacked the requisite intentional element.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision deals with the rejection of a request for costs/fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé comme employé de pisciculture le 2 juin 1997 par la société SCA de Serniclays, aux droits de laquelle se trouve la société Les Serres Atlantiques, délégué du personnel suppléant et membre du CHSCT, a été licencié le 16 novembre 2001 pour motif économique après obtention d'une autorisation administrative de licenciement ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; que par un premier arrêt du 17 mars 2004, la cour d'appel de Reims a statué sur ces demandes et ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur les demandes nouvelles du salarié pour licenciement irrégulier et d'indemnité pour travail dissimulé ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 236-11 du code du travail ;
Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé accordée par l'administration interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette autorisation ;
D'où il suit que le cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de mention de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de M. X... dans la décision administrative d'autorisation, a légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-4 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'existence et la portée de la délégation de pouvoir de la signataire de la lettre de licenciement, a constaté que cette dernière représentait régulièrement l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
Mais attendu que la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué prévue par l'article L. 324-10 du code du travail ne constitue une dissimulation d'emploi salarié que si cette omission a un caractère intentionnel ;
Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de caractère intentionnel de cette omission ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les troisième, cinquième et sixième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Serres Aquatiques ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.