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05-17484 Généré par l'IA

Foreclosure Stay Denial Upheld Pending Guarantor Litigation

Numéro de cause 05-17484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, facing mortgage foreclosure proceedings initiated by a bank, requested the trial court to suspend the enforcement actions pending the outcome of a separate lawsuit he had filed challenging his obligation as a guarantor; however, the court rejected this request for suspension, and on appeal, the higher court affirmed the decision, reasoning that the trial court acted within its discretionary power when it denied the debtor's request to stay the proceedings based on the pending collateral litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 718 du code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Foreclosure Stay Denial Upheld Pending Guarantor Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier garant dans le rapport obligationnel suspension de la procédure banque hypothécaire décision d'exécution prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 718 du code de procédure civile
X..., fondé sur l'existence d'une contestation pendante quant au titre de la Banque Hervet, devait être réitéré dans les formes et délais des dispositions de l'ancien code de procédure civile, de surcroît sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ;
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the claim for costs based on this article.
Généré par l'IA
17-22022
Bank Foreclosure Stay Refusal Upheld on Mootness Ground
96-11287
Mortgage Guarantors' Opposition to Foreclosure and Waiver of Discussion
04-16755
Bank Foreclosure Suspension Appeal Ruling
93-11397
Bank v. Guarantors (Mortgage Enforcement and Recourse Rights)
99-21907
Mortgage Foreclosure Upheld Despite Consumer Protection Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet, devenue la banque HSBC Hervet, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait saisie, après la publication du commandement, d'une demande tendant à le décharger de son obligation de caution ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition de délai ; qu'il en est ainsi de l'incident tendant au sursis à statuer ; qu'en jugeant néanmoins que le dire portant demande de sursis formé par M. X..., fondé sur l'existence d'une contestation pendante quant au titre de la Banque Hervet, devait être réitéré dans les formes et délais des dispositions de l'ancien code de procédure civile, de surcroît sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que le tribunal a rejeté la demande de suspension des poursuites ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la banque HSBC Hervet la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.