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05-18342 Généré par l'IA

Owners' Passage Right and Prescription Claim Rejected

Numéro de cause 05-18342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that a right of passage mentioned in the title of property owners could only be considered a reminder of a tolerance previously granted to their predecessors, which was no longer applicable, and that the acquirers had not established a right of view over the neighboring property through prescription. Consequently, the court reasoned that the seller, who had made no false declarations, was not liable to indemnify the buyers.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Owners' Passage Right and Prescription Claim Rejected: Consequently, the court reasoned that the seller, who had made no false declarations, was not liable to indemnify the buyers.

Mots-clés

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prescription droit à la propriété demande en justice fausse déclaration acheteur libre passage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This statement is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for handling claims related to Article 700 expenses.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the ruling on legal aid requests.
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11-24585
Failure to Raise Right-of-Way Argument Precludes Cassation Review; Acquisitive Prescription Claim Denied Due to Equivocal Use
88-15133
Real Estate Company Appeal on Prescriptive Right Rejected
16-21017, 16-21145
Co-ownership Confirmation and Prescription Denial in Land Dispute
00-14925
Property Dispute: Acquisitive Prescription Upheld, Right of Way Denied
12-21433
Municipality Fails to Prove Acquisitive Prescription Over Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for handling claims related to Article 700 expenses.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the ruling on legal aid requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mention figurant dans le titre de propriété des époux X..., relative à un droit de passage sur la propriété des époux Y..., ne pouvait être considérée que comme un rappel d'une tolérance consentie à leurs auteurs qui n'avait plus lieu d'être maintenue, et que les acquéreurs ne bénéficiaient pas davantage d'une servitude de vue sur la propriété voisine qu'ils auraient acquise par prescription de leur chef et du chef de leur auteur, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une clause de renonciation à recours, que M. Z..., qui n'avait pas effectué de fausse déclaration, n'était pas tenu à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.