Expropriation Compensation Affirmation Regarding Non-Building Land Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the expropriation compensation amount, affirming that the expropriated parcel could not be considered building land because it did not meet the conditions of the land use plan (POS), specifically lacking integration into a zone development plan. The appellate court properly determined the compensation amount by selecting appropriate comparable sales, considering the parcel's location and accessibility, and correctly found that the landowner failed to establish fraudulent intent by the expropriating municipality regarding the parcel's classification under the POS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Affirmation Regarding Non-Building Land Classification: The appellate court properly determined the compensation amount by selecting appropriate comparable sales, considering the parcel's location and accessibility, and correctly found that the landowner failed to establish fraudulent intent by the expropriating municipality regarding the parcel's classification under the POS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée ne remplissait pas les conditions prévues par le plan d'occupation des sols (POS) pour être constructible dès lors qu'elle n'était pas intégrée dans un plan d'aménagement de zone et en ayant exactement déduit que celle-ci ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, constaté, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de contestation par M. X..., que celui-ci n'établissait pas que le classement de sa parcelle en zone II NA du POS procédait d'une intention dolosive de la commune expropriante, la cour d'appel, choisissant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et tenant compte de l'emplacement et de la desserte de cette parcelle, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Balaruc Le Vieux la somme de 2000 euros; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.