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04-48324 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Upheld Due to Inherent Employee Grounds

Numéro de cause 04-48324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court rejected an appeal challenging a decision that upheld a dismissal, finding that the grounds for termination were inherent to the employee's person, thereby affirming the lower court's ruling without substantial deviation from the established reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissal Upheld Due to Inherent Employee Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel décision motivée motif d'expulsion droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
02-40034
Employee Appeal Rejected on Grounds of Non-Dismissal
13-11520
Employer Appeal Rejected: Dismissal Ground Characterization in Employment Termination
94-44779
Employee Dismissal Upheld on Appeal
06-43389
Employer Appeal on Wrongful Termination Upheld
90-44173
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

The court rejected the request based on these provisions (likely concerning costs or indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 février 2004) n'encourt pas le grief du moyen dès lors que le motif du licenciement est inhérent à la personne du salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE