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05-16818 Généré par l'IA

Land Classification and Valuation Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-16818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the classification and valuation of land, where the appellant organization had initially sought to withdraw part of its appeal. The appellate court correctly upheld the finding that the land was buildable, based on municipal deliberations from 1960 confirming its location within the urban center as of May 31, 1965, and further justified its valuation methodology by excluding comparable sales data occurring before November 12, 1998, due to pre-existing real estate value appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SIDR aux dépens; Land Classification and Valuation Appeal Dismissed: The appellate court correctly upheld the finding that the land was buildable, based on municipal deliberations from 1960 confirming its location within the urban center as of May 31, 1965, and further justified its valuation methodology by excluding comparable sales data occurring before November 12, 1998, due to pre-existing real estate value appreciation.

Mots-clés

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estimation immobilière terrain communal reclassement de terrain propriété foncière classement en zone utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la SIDR aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-70210
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
06-21170
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural and Valuation Grounds
74-70311
Expropriation Land Classification Based on Water Access at Reference Date
06-13757
Property Valuation Dispute Regarding Building Land Status and Easement
09-16048
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed Over Valuation Methodology

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la SIDR aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. John X... la somme de 2 000 euros

This provision orders the appellant to pay a sum under Article 700 NCPC (legal fees equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Huguette X..., Mme Shailandra Y..., Mme Alice Z..., épouse X... et Mme Marie Evelyne X... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 31 mai 1965, le terrain était desservi et était compris dans les limites du centre urbain de la commune, selon une délibération du conseil municipal de 1960, la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'un terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les juges d'appel ont répondu aux conclusions en relevant que les termes de comparaison pour procéder à l'évaluation ne pouvaient être des ventes ou expropriations, y compris par la même ordonnance du 11 décembre 1968, passés avant le 12 novembre 1998 et notamment par les actes passés les 27 octobre et 26 août 1966 en raison des plus values immobilières qui ont pu exister antérieurement à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SIDR aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. John X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.