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06-12792 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Denial Annulled for Lack of Reasoning

Numéro de cause 06-12792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose request for re-inscription on the roster of judicial experts for a specific court of appeal was denied by the general assembly of sitting magistrates filed a subsequent appeal, as the refusal decision lacked the required grounds mandated by the relevant legislation. The high court found that since the decision of the assembly refusing the re-inscription was not substantiated by reasoning, the decision, specifically as it pertains to the appellant, must be annulled, while noting that costs associated with the appeal process under a specific procedural article were inapplicable due to the nature of the recourse.

Regeste Legislator

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article 2 IV de la loi du 29 juin 1971, article 20 du décret du 23 décembre 2004, article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Expert Re-inscription Denial Annulled for Lack of Reasoning: The high court found that since the decision of the assembly refusing the re-inscription was not substantiated by reasoning, the decision, specifically as it pertains to the appellant, must be annulled, while noting that costs associated with the appeal process under a specific procedural article were inapplicable due to the nature of the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation sur le fond honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi révision d'une décision décision motivée prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 IV de la loi du 29 juin 1971
This article mandates that decisions refusing re-inscription on the list of judicial experts must be motivated, which was the substantive basis for annulling the decision.
article 20 du décret du 23 décembre 2004
This provision establishes the right of appeal exercised by the appellant.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled not to apply this article regarding costs.
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14-60090
Judicial Expert Re-inscription Appeal Review
09-11229
Judicial Expert Re-inscription Refusal Upheld
08-10402
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Re-inscription Due to Procedural Challenges
94-21020
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert
93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 IV de la loi du 29 juin 1971

This article mandates that decisions refusing re-inscription on the list of judicial experts must be motivated, which was the substantive basis for annulling the decision.

article 20 du décret du 23 décembre 2004

This provision establishes the right of appeal exercised by the appellant.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled not to apply this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ;

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date des 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date des 21 et 28 novembre 2005, refusant la réinscription de M. X... n'est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne M. X... ;

Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 21 et 28 novembre 2005, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.