Cashier Dismissal for Gross Misconduct Due to Cash Deficits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cashier-salesperson, hired in 1997, was dismissed in 1999 for gross misconduct following repeated cash register errors and a significant deficit on a specific day. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the cumulative cash errors and the magnitude of the deficit demonstrated extreme inattention and total disinterest in her work, resulting in significant financial harm to the employer, which constituted gross misconduct rather than mere professional inadequacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu... 37 de la loi du 10 juillet 1991; Cashier Dismissal for Gross Misconduct Due to Cash Deficits: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the cumulative cash errors and the magnitude of the deficit demonstrated extreme inattention and total disinterest in her work, resulting in significant financial harm to the employer, which constituted gross misconduct rather than mere professional inadequacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 29 mai 1997 par la société Boucherie du soleil en qualité de caissière vendeuse, a été licenciée le 20 avril 1999 pour faute grave ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la répétition des erreurs de caisse qui étaient reprochées à la salariée et l'énormité du déficit de caisse constaté pour la seule journée du 7 avril 1999 caractérisaient un manque d'attention extrême de la part de la caissière et un total désintérêt pour son travail ayant des conséquences pécuniaires très préjudiciables pour l'employeur, et non une simple insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.