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05-10762 Généré par l'IA

Tax Administration Information Use Constitutes Procedural Control Violation

Numéro de cause 05-10762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, affiliated retroactively as of 1996 following notification from the tax administration regarding self-employment as a magnetic healer beginning in 1992, received two demands for payment for social security contributions based on arbitrarily assessed income, later supplemented with exact income figures. The appellate court upheld the demands, reasoning that the agency was engaged in collection, not a formal audit. The high court quashed the ruling, holding that the use of information provided by another administration to calculate a rectification constitutes a "control" under the Social Security Code, which mandates that the individual must be informed of identified errors, the proposed assessment bases, and given an opportunity to present observations before any rectification is finalized, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Administration Information Use Constitutes Procedural Control Violation: The appellate court upheld the demands, reasoning that the agency was engaged in collection, not a formal audit. The high court quashed the ruling, holding that the use of information provided by another administration to calculate a rectification constitutes a "control" under the Social Security Code, which mandates that the individual must be informed of identified errors, the proposed assessment bases, and given an opportunity to present observations before any rectification is finalized, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

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administration des assurances sociales violations des règles de procédure impôt sur le revenu secret fiscal cotisation sociale bilan social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
This article was the main ground cited for the cassation of the Court of Appeal's decision because the URSSAF failed to follow the required procedure for assessment.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was used by the Court of Cassation to rule on the case after quashing the lower court's decision, specifically by deciding not to remit the case for a new trial.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for legal expenses under this article).
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20NC03698
Taxpayer v. Tax Authority: Procedural Violation in Supplementary Tax Assessment
2007226
Tax Assessment Dispute Involving Occult Activity, Procedural Irregularities, and Profit Reconstruction
2203455
Tax Assessment and Penalty Dispute over Income Characterization and Procedural Irregularities
09-71423
Taxpayer Rights Violation in Information Disclosure for Tax Reassessment
2200206
Taxpayer v. Tax Administration (Procedural Irregularity in Notification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

This article was the main ground cited for the cassation of the Court of Appeal's decision because the URSSAF failed to follow the required procedure for assessment.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was used by the Court of Cassation to rule on the case after quashing the lower court's decision, specifically by deciding not to remit the case for a new trial.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for legal expenses under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF, avisée par l'administration fiscale de ce que M. X... exerçait une activité de magnétiseur depuis 1992, a procédé à l'affiliation de celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant de revenus évalués forfaitairement ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure complémentaire le 24 août 1999, après communication par l'administration fiscale du montant exact de ses revenus pour la période considérée ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... et le condamner à payer à l'URSSAF les sommes correspondantes, l'arrêt attaqué retient que l'URSSAF n'a pas mis en oeuvre une procédure de contrôle, mais qu'elle a entrepris le recouvrement des cotisations dues en application des articles L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en considération de renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer l'intéressé des erreurs ou omissions relevées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 précité, la cour d'appel a violé ce texte ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les mises en demeure litigieuses ;

Déboute l'URSSAF de la Marne de ses demandes ;

Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.