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05-15750 Généré par l'IA

Usufructuary's Suit Against Bare Owners for Major Repairs

Numéro de cause 05-15750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An usufructuary sued the bare owners to compel them to execute major repair works on a barn, with the lower court ordering the bare owners to carry out the repairs or pay a sum of money, reasoning that the necessary restoration works were major repairs not caused by the usufructuary's failure to maintain. The high court quashed this decision in part, ruling that the usufructuary cannot compel the bare owner to execute major repairs under the civil code, as the usufructuary is only responsible for maintenance repairs unless major defects resulted from a failure of maintenance since the start of the usufruct, which the lower court incorrectly assessed by ordering the bare owners to pay for the repairs directly.

Regeste Legislator

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article 605 du code civil, l'article 605 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Usufructuary's Suit Against Bare Owners for Major Repairs: The high court quashed this decision in part, ruling that the usufructuary cannot compel the bare owner to execute major repairs under the civil code, as the usufructuary is only responsible for maintenance repairs unless major defects resulted from a failure of maintenance since the start of the usufruct, which the lower court incorrectly assessed by ordering the bare owners to pay for the repairs directly.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit frais de réparation violation d'une obligation d'entretien responsabilité pour dégâts d'eau défauts de construction chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du code civil
Vu l'article 605 du code civil ;
l'article 605 du code civil
This article established the main ground for the partial cassation, as the Court of Appeal wrongly ordered the bare owners to execute major repairs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the costs, specifically rejecting Mrs. X's request under this article and awarding costs to Mr. and Mrs. Y.
Généré par l'IA
00-22158
Usufructuary v. Bare Owner: Major Repairs Obligation and Damages
14/096717
Bare Owners' Appeal Regarding Usufruct Extinguishment for Lack of Maintenance and Counterclaims
2402224
Usufructuary and Bare Owner v. Municipality for Failure to Enforce Building Safety Orders
04-16474
Appellant v. Universal Legatee of Usufructuary
17-13467
Water Damage Liability Between Bare Owner and Usufructuary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 605 du code civil

This article established the main ground for the partial cassation, as the Court of Appeal wrongly ordered the bare owners to execute major repairs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the costs, specifically rejecting Mrs. X's request under this article and awarding costs to Mr. and Mrs. Y.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 605 du code civil ;

Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2005), que Mme X..., usufruitière, a assigné les époux Y..., nus-propriétaires pour les faire condamner à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la grange de 145 mètres carrés édifiée sur la parcelle ZA 44 ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux de remise en état constituent des travaux de grosses réparations, que les pièces de la procédure permettent de constater que les dégradations de l'immeuble ne trouvent pas leur origine dans le défaut d'exécution de l'usufruitière, celle-ci ayant fait exécuter des travaux le 10 juillet 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à effectuer les travaux de remise en état de la grange de 145 mètres carrés sise sur la parcelle cadastrée ZA 44, commune de Meilhan, pour le montant avancé par l'expert, soit la somme de 10 547,92 euros et dit qu'à défaut d'exécution dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, les époux Y... seront condamnés à payer à Mme X..., ladite somme de 10 547,92 euros, qui aura la charge de faire effectuer les travaux nécessaires avec ces fonds, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.