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05-15312 Généré par l'IA

Share Transferor Liability for Non-Delivered Insurance Policies

Numéro de cause 05-15312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sued the transferors of shares based on their seller obligations concerning the non-delivery of insurance policies linked to the transferred property interests. The court upheld the appellate ruling that dismissed the claim because the entity that paid the insurance premiums following policy cancellation, which was the only party to suffer actual loss, was not the direct transferee of the shares, thus legally justifying the dismissal of the claim against the transferors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Transferor Liability for Non-Delivered Insurance Policies: The court upheld the appellate ruling that dismissed the claim because the entity that paid the insurance premiums following policy cancellation, which was the only party to suffer actual loss, was not the direct transferee of the shares, thus legally justifying the dismissal of the claim against the transferors.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine participation aux pertes action directe contre l'assureur responsabilité non contractuelle versement de la prestation d'assurance transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award costs/fees to the opposing party.
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13-27536
Purchasers v. Sellers: Liability for Insurance Cancellation and Undisclosed Disputes
68-12398
Insurance Portfolio Transfer Opposability to Claimant
95-20070
Share Transfer Liability and Lease Obligation Dispute
85-17121
Broker Negligence Suit Over Insurance Coverage Exclusion
15-25179
Insured's Misrepresentation of Ownership Status in Insurance Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award costs/fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le fondement de la demande formée contre les cédants était le défaut de délivrance, en leur qualité de vendeur, des assurances souscrites considérées comme l'accessoire des immeubles représentant les parts cédées, et retenu, d'une part, que la société civile immobilière Baie d'Azur n'avait pas la qualité de cessionnaire des parts sociales, d'autre part, que celle-ci, qui avait payé les primes d'assurance à la suite de la résiliation des polices par la société Albingia, avait supporté le seul préjudice indemnisable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement

justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières à payer aux SCP Pierre Rochelois, Marie-Caroline Y... et Z... et A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Baie d'Azur, de M. X..., de la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières et des sociétés SAGITRANS et SAFITRANS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.